Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
" ces ",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
" conducteurs ne sont pas des locataires-gérants au sens des articles 144-1 à 144-13 du code de commerce. "
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.