Amendement n° CD24 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : «  Art. L. 3114-4.  –  I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir aux dispositions du 1° du II de l’article L. 3120-1. « II. – Les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction mentionnée au I encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ; « 2° L’immobilisation, pour une durée maximale d’un an, du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ; « 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction. « III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue au I du présent article, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »

Amendement de clarification.