Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD23 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7, substituer aux mots:
" y compris quand le client le sollicite ",
les mots :
" ou dont la sollicitation lui est parvenue ".
Exposé sommaire
Il convient de clarifier cet alinéa pour s'assurer que l'intermédiaire ne puisse pas interdire au conducteur de taxi de prendre en charge un client dont il a reçu la sollicitation grâce à un équipement de communications électroniques.
La sollicitation précède la quête et n'en est pas un simple moyen.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.