Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD21 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec le CD 15.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.