Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD19 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre
Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l'inscrire dans la loi est préoccupant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.