Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD16 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire
Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.