Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD14 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l'alinéa 17, supprimer les mots :
" répondant à des conditions techniques et de confort ".
Exposé sommaire
Les caractéristiques dites techniques et de confort ont pu être utilisées par le passé comme un moyen de contraindre fortement l'activité des VTC. La rédaction actuelle n'apportant pas de garanties suffisantes sur ce point, il convient de laisser la liberté du choix de véhicule, pour les VTC comme pour les taxis.
Plutôt que des mécanismes restrictifs, ce sont des mécanismes incitatifs (usage de véhicules hybrides ou électriques par exemple) qui doivent être envisagés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.