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Amendement n° CD13 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première et à la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
" registre ",
insérer le mot :
" régional ".
Exposé sommaire
Si les modalités de gestion du registre des VTC doivent être précisées par décret, rien n'empêche la loi de tracer une piste à ce sujet, ce qui n'est absolument pas le cas dans le texte initial.
Cet amendement suggère que ce registre soit tenu à l'échelle régionale, sans doute plus pertinente que l'échelle nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.