Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD11 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première et à la seconde phrases de l’alinéa 6, après le mot : « transport »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision quant à la définition de "voitures de transport avec chauffeur".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.