Amendement n° CD580 Rejeté

A l'alinéa 84, après le mot : " utilisateur ", insérer les mots : " et la communauté d'habitants concernée ou ses représentants ".

Cet amendement vise à associer les communautés d'habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Les communautés d'habitants ont en effet contribué, de par leur pratiques et leurs connaissances, à enrichir le patrimoine commun de l'humanité par la découverte de connaissances et de savoirs faire traditionnels associés à l'utilisation de ressources génétiques. A cet égard, l'utilisation ou la valorisation de ces savoirs ne peut se faire sans l'autorisation concertée et un partage des bénéfices qui soit juste et équitable. il est donc important de s'assurer que les communautés d'habitants, qui ont initialement développé des connaissances et des savoirs faire traditionnels soient associées à toutes les étapes de négociation, y compris à la signature du contrat d'APA.