Environnement : reconquête de la biodiversité · biodiversité
Amendement n° CD574 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 60
Dispositif
A l'alinéa 60, substituer aux mots :
" peut être ",
le mot :
" est ".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie.
Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être automatiquement refusée. Ce refus ne doit alors pas être une simple option.
Cela permettra ainsi de ne pas laisser trop libre cours à l'interprétation de l'autorité administrative compétente chargée de délivrer l'autorisation d'accès aux ressources génétiques.
Cosignataires
Laurence Abeille, Danielle Auroi, Denis Baupin, François-Michel Lambert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.