Amendement n° CD571 Rejeté

Après le mot : " s'appliquent ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : " à toute utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, dès lors que leur pays d'origine est connu et que leur entrée dans les collections est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique. "

Cet amendement vise à établir que les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées soumises à la procédure APA française sont celles accumulées à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique en France, soit le 29 décembre 1993. Le texte originel place le champ d'application temporel de la loi hors des utilisations de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées effectuées sur des collections antérieurement constituées. En l'état actuel, le projet de loi ne s'appliquera donc qu'aux nouvelles utilisations des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, sans même connaître précisément les caractéristiques permettant d'établir ce qu'est une nouvelle utilisation. Or, l'essentiel des accès en France devrait porter sur des collections déjà établies, ce qui les exclut donc du champ d'application de la loi. L'objet de cet amendement est donc de corriger ce manquement.