Environnement : reconquête de la biodiversité · biodiversité
Amendement n° CD399 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
L’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites Espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. »
Exposé sommaire
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.
Il s’agirait d’acter la nécessité d’un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.