Entreprises : publication d'informations non financières · Informations non financières des entreprises
Amendement n° CD6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis . Considère que cette transparence s’impose tout particulièrement aux entreprises qui bénéficient d’un appui des acteurs publics ; ».
Exposé sommaire
L’appréciation sur l'impact social, environnemental et sociétal d'une entreprise que permet l’application du principe de transparence se justifie plus encore lorsque cette dernière bénéficie d'une aide, financière ou autre, des acteurs publics nationaux ou locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.