Entreprises : publication d'informations non financières · Informations non financières des entreprises
Amendement n° CD2 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« pays par pays ».
Exposé sommaire
S’il apparait effectivement nécessaire de fixer un cadre européen harmonisé permettant de limiter les distorsions de concurrence et de faciliter les comparaisons, il apparait néanmoins indispensable de ne pas ajouter au dispositif de nouvelles complexités et de respecter les spécificités de nos entreprises afin de conserver la souplesse dont elles ont besoin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.