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Amendement n° CD18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après le mot : " environnementales ", rédiger ainsi l’alinéa 22:
« et de gouvernance dans les choix des investisseurs, ainsi que dans les négociations des accords de libre-échange, en y incluant des chapitres relatifs au développement durable élaborés sur la base d’études d’impact, au même titre que les études d’impact économiques, assortis d’un mécanisme de suivi de ces clauses. »
Exposé sommaire
Outre trois modifications de nature rédactionnelle, cet amendement complète cet alinéa par une référence spécifique aux questions de gouvernance et aux investisseurs socialement responsables (ISR), qui sont un réel facteur catalyseur de l’adoption et de la mise en œuvre de processus de RSE dans les entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.