Entreprises : publication d'informations non financières · Informations non financières des entreprises
Amendement n° CD17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.