Entreprises : publication d'informations non financières · Informations non financières des entreprises
Amendement n° CD15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20,
I. Substituer aux mots :
« serait de nature à »,
les mots :
« permet de » ;
II. Après le mot : « qualité »,
insérer le signe et les mots :
«, la comparabilité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision : la RSE ne peut être crédible aux yeux de toutes les parties prenantes que si leur est accessible une information consolidée pertinente, pérenne, qui permet une comparaison des pratiques d'une entreprise avec celle des autres entreprises de son secteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.