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Amendement n° CD13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18,
1.- Substituer, par deux fois, au mot :
« devront »,
le mot :
« doivent » ;
2.- Compléter l’alinéa par les mots et le signe :
« la mise en place de référentiels sectoriels doit être encouragée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et qui appelle à l'élaboration par les secteurs de référentiels sectoriels pertinents au regard des exigences de la RSE, afin de faciliter la mise en pratique des principes de cette dernière et d'accroître la comparabilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.