Entreprises : publication d'informations non financières · Informations non financières des entreprises
Amendement n° CD12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la Commission Européenne »,
les mots :
« directive précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.