Entreprises : publication d'informations non financières · Informations non financières des entreprises
Amendement n° CD10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après la première occurrence du mot « cotées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« comme aux sociétés non cotées, ainsi qu’aux entités publiques ; ».
Exposé sommaire
L'exigence de responsabilité sociale ne peut pas s'arrêter à la porte d'entreprises publiques dont le statut particulier les fait jusqu'à présent échapper aux obligations de transparence et de rendu de compte fixées par le cadre juridique de la RSE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.