Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CD32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 :
« 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques dont la liste est définie par décret ne peuvent être installés dans un immeuble bâti à usage d’habitation sans l’autorisation de ses occupants et sans qu’une information claire leur soit donnée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d’encadrer le champ d’application du dixième alinéa de l'article 4 qui, dans sa rédaction actuelle, serait applicable à tout équipement dans lequel circule un courant électrique.
La rédaction proposée, plus précise, est par ailleurs cohérente avec celle du 3°. Elle permet également de substituer à la notion de local privé, dont le périmètre semble excessif, celle d'immeuble bâti à usage d'habitation, clairement identifiée dans le droit existant du logement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.