Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE486 Adopté
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
L’article L. 141‑12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT fixe, en zone de montagne, des objectifs de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
On estime qu'environ 90 000 logements à vocation touristique nécessitent une réhabilitation dans les différentes stations de montagne. Les collectivités, qu'elles envisagent ou non des UTN, doivent donc être incitées à définir une politique de réhabilitation s’inscrivant dans le cadre général de la politique d'aménagement définie par le SCoT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.