Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE483 Adopté
Mme Bernadette Laclais SERet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de réintroduire le principe fondateur, présent dans la loi montagne de 1985, selon lequel les dispositions de portée générale sont adaptées aux spécificités des territoires montagnards. Il prévoit également l'adaptation des décisions d’application des politiques publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.