Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE482 Adopté
Mme Bernadette Laclais SERet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« pérennité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , l’accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d’offre éducative et d’offre de soins, des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner le fait que dans de nombreux services publics, en particulier en matière de santé et d’éducation, l’action de l’État doit prendre en compte les spécificités des territoires, notamment en termes de climat et de pic de saisonnalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.