Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE473 Adopté
Mme Bernadette Laclais SERet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Chapitre III
Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
Article
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.
Exposé sommaire
Parmi les services à la population, l’accès aux soins est un sujet prioritaire et nécessite, compte tenu de l’évolution de la démographie médicale et des nouveaux modes d’exercice, des mesures d’accompagnement ou d’incitation efficientes et spécifiques en montagne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.