Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE469 Adopté
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ; ».
Exposé sommaire
Sans aller à l’encontre du principe d’indivisibilité de la République, cet amendement vise à préciser que l’action de l’État ne doit pas seulement prendre en compte le facteur démographique mais également les caractéristiques des territoires, notamment montagnards.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.