Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE458 Adopté
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. − À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« , au plus tard le 31 décembre 2017, ».
II. − En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.