Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE451 Adopté
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 121‑13, les mots : « l’autorisation prévue à l’article L. 122‑19 vaut » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L. 122‑20 et L. 122‑21 valent » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.