Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE442 Adopté
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« L’autorisation prévue »
les mots :
« Les autorisations prévues ».
II. − À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« porte sur la réalisation »
les mots :
« prennent en compte les besoins ».
III. − À la fin de la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« en impose la réalisation, le cas échéant. »
les mots :
« peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. ».
IV. − À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Elle peut »
les mots :
« Elles peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.