Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE438 Adopté
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Cette durée peut être prorogée une seule fois de quatre ans »
les mots :
« L’autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de quatre ans, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.