Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE427 Adopté
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 19° bis (nouve au) Au 1° de l’article L. 153‑25, la référence : «L. 122‑24 » est remplacée par la référence : « L. 122‑26 » ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence législative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.