Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE423 Adopté
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« de l’article L. 133‑13 »
les références :
« des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.