Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE420 Tombé
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République »,
la date :
« le 9 août 2015 ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle et juridique : la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée le 8 août 2015 et est entrée en application au lendemain de sa publication, soit le 9 août 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.