Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE418 Adopté
Mme Annie Genevard LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 151‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.