Amendement n° CE416 Adopté

I. – À l’alinéa 15, supprimer la référence : « 25‑7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. « Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. « À l’expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. »

Cet amendement corrige une contradiction du nouveau dispositif portant sur le logement des saisonniers, l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 étant en partie incompatible avec une disposition du présent article. Il convient donc de supprimer la référence à cet article, mais de réintégrer dans le projet de loi les dispositions compatibles qu'il comporte, à savoir les conditions de formes du congé du locataire.