Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE403 Adopté
Mme Bernadette Laclais SERet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 25 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« Parlement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Cette évaluation établit les conditions d’une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs pluriactifs ou saisonniers en vue de sa mise en place effective. »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le contenu de l’évaluation de la gestion de la protection sociale des travailleurs pluriactifs ou saisonniers, en prévoyant qu’elle comprend les conditions de mise en place effective d’une caisse pivot.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.