Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE33 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 21 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Au début du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Une politique active de stockage de l’eau doit être favorisée pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l’étiage des rivières et de subvenir aux besoins des populations locales ».
Exposé sommaire
Au regard de l’importance de la ressource en eau dans les zones de montagne, et de la capacité d’irrigation limitée des surfaces agricoles dans ces territoires, la mise en place de retenues d’eau constitue une réponse à la préservation de l’activité agricole et à ses nombreuses aménités dans ces zones particulièrement difficiles, sans compromettre l’équilibre de la répartition de l’eau entre les différents usages (naturel, agricole, consommateur,...), ni sa qualité. La création d’ouvrage de stockage d’eau est d’ailleurs recommandée dans le rapport « Gestion de l’eau : agir avec pragmatisme et discernement » du Sénateur Rémy Pointereau et dans le rapport « Eau : urgence déclarée » réalisé par les Sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.