Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE155 Non soutenu
M. Philippe Folliot UDIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
L’article L. 342‑20 du code du tourisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d’une servitude destinée à assurer le passage des loisirs non motorisés, après concertation avec les acteurs concernés. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la période estivale, là où cela est pertinent, afin de faciliter le développement des sports de loisir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.