Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE154 Adopté
M. Philippe Folliot UDIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par la phrase :
« Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situées en montagne, il veille à ce que soit pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le comité de bassin doit pouvoir veiller à ce que les agences de l’eau en tiennent compte dans l’élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à la réalisation de travaux de modernisation et d'extension des réseaux d'adduction d'eau ou d'assainissement en zone de montagne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.