Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE150 Non soutenu
M. Philippe Folliot UDIet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’article 16, supprimer les mots :
« dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national ».
Exposé sommaire
La suppression de cette précision doit permettre au Gouvernement de prendre des mesures dérogatoires pour permettre une lutte efficace contre les grands prédateurs lorsqu’ils mettent en péril des troupeaux. Il serait par exemple possible, pour les éleveurs concernés, d’obtenir une autorisation de tir de prélèvement du loup automatiquement valable dès que l’attaque sur le troupeau intervient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.