Amendement n° CE142 Rejeté

Chapitre II  Soutenir l’investissement public dans les zones de montagne Article ... « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont majorés de 5 % lorsqu’elle est attribuée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne, ou à une commune de montagne, afin de tenir compte des surcoûts des investissements liés aux spécificités des zones de montagne. » »

Cet amendement a pour objet de majorer de 5% la dotation d’équipement pour les territoires ruraux prévue à l’article L.2334-32 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de montagne ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne.