Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE122 Rejeté
M. Alain Calmette SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« mobile, »
insérer les mots :
« à l’accessibilité des services au public, ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif de préciser l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, jugé de portée trop générale.
Aux thèmes énumérés, il convient d’ajouter l’accessibilité des services au public qui est une préoccupation fréquente dans les zones de montagne enclavées et peu habitées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.