Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CE6 Adopté
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 15 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien ses missions. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Cette proposition vise à rétablir une demande de rapport sur les moyens alloués à la DGCCRF, dont les missions ont été considérablement élargies par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.