Agriculture : garantie du revenu des agriculteurs · garantie revenu des agriculteurs
Amendement n° CE3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« opérateur »,
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire
L’article 3 n’a pas vocation à s’appliquer aux particuliers consommateurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.