Amendement n° CE99 Sans sort

Le a du 4° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Le présent amendement crée un article qui supprime les exceptions au droit de préemption des SAFER, liées au statut social des personnes : seront ainsi concernées les opérations réalisées par les salariés agricoles, les aides familiaux et associés d’exploitation. Ces exceptions apparaissaient ne plus se justifier, d’autant que certaines dérives ont été constatées.