Amendement n° CE40 Retiré

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l’application de l’article L. 521‑1‑1, ».

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d’associé détenteur de parts sociales et d’apporteur de sa production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l’activité. C’est la raison pour laquelle les dispositions prévues à l’article 30 pour interdire les cessions des contrats de vente de lait doivent être précisées pour tenir compte des relations contractuelles au sein des coopératives.