Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE269 Adopté
M. Dominique Potier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 17 mai 2016· sort le 18 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 3, rédiger ainsi la première phrase :
« La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de substituer au délai de soixante jours ouvrés après une demande de SPI celui de trente jours après celle-ci. Ce délai correspond à un engagement de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
En revanche, il conserve la disposition prévoyant que, passé ce délai, la non-réalisation du SPI ne peut être opposée aux futurs chefs d'entreprise demandant leur immatriculation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.