Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE268 Adopté
M. Dominique Potier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 17 mai 2016· sort le 17 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 208
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peut être conclue pour une durée inférieure »
les mots :
« peut être conclue pour une durée supérieure à un an et jusqu' ».
Exposé sommaire
La pluriannualité des conventions permettrait de donner plus de visibilité aux acteurs de la filière alimentaire mais elle doit demeurer une faculté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.