Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE267 Adopté
M. Dominique Potier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 17 mai 2016· sort le 17 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ,soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, ».
Exposé sommaire
La référence aux indicateurs publics des marges des agriculteurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires serait contreproductive dans la mesure où ces indicateurs sont fournis avec un décalage de deux ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.